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Conditions générales des Ateliers LR ETANCO Version janvier 2024 (Annule et remplace toute version antérieure)

1. Champ contractuel :
Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») régiront tous les contrats en relation avec la fourniture ou la vente des biens et/ou services (ci-après : les « Produits ») par les Ateliers LR ETANCO (ci-après : « le Fournisseur »). Sauf accord écrit contraire, un contrat ne pourra être soumis à aucune autre stipulation, qu’elle soit implicite ou explicite, qu’elle résulte de la coutume, de la pratique, d’un usage du commerce, des conditions générales d’achat du Client, ou de tout autre document établi par lui.
Toute prestation ou livraison faite par le Fournisseur implique l’adhésion sans réserve du client (ci-après : le « Client ») aux CG. Les renseignements, photos, prix, descriptions figurant dans les catalogues, prospectus, cd-rom, sites internet ou plus globalement sur tout document commercial sont donnés à titre indicatif et non contractuel.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute nouvelle version des CGV se substituera de plein droit à la précédente version.

2. Commande :
2.1 Toute commande du Client devra préciser les références des biens, leurs quantités (ou au moins des quantités minimales et maximales), et délais souhaités. Le contrat n'est parfait que sous réserve d’un accord sur le prix et de l'acceptation expresse et écrite de la commande par le Fournisseur.

2.2 Toute commande est ferme et définitive. Toute modification d’une commande demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation expresse et écrite du Fournisseur qui pourra être subordonnée à une modification du prix. La commande ne peut être annulée sauf accord du Fournisseur, et dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.

2.3 Sauf les cas légaux de garantie, en cas de vente de Produits sur catalogue, un retour des Produits ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord express et préalable du Fournisseur. Les commandes emportant fabrication spéciale ou d’une valeur totale de moins de 250 E HT ne pourront faire l’objet d’aucun retour.
Pour les Produits qui y sont éligibles, dans le cas où le Fournisseur a consenti au retour, le Client devra retourner les Produits en port payé à ses frais (sauf pour les retours en raison d’une erreur de quantité imputable à Etanco) et risques, les Produits devront être retournés en parfait état, protégés ou emballés dans leurs emballages d’origine dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’accord du Fournisseur pour ce retour. Le retour donne lieu à un remboursement, égal à 80% maximum de la valeur facturée, fixé après expertise dans les magasins du Fournisseur. En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté au-delà d’un délai d’un mois à compter de la livraison pour les Produits ayant une date de péremption, et de trois mois pour les autres.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification aux Produits, de suspendre ou cesser tout Produit ou toute gamme de Produits, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation. Le Vendeur s’engage toutefois à exécuter les commandes passées antérieurement à la suspension ou la cessation du Produit ou de la gamme de Produits concernés.

3. Propriété :
3.1 Le Fournisseur conserve la pleine et entière propriété matérielle et intellectuelle des documents, supports, savoirs faire, fichiers ou données transmis au Client, sauf convention écrite contraire. Les échantillons ne peuvent être remis à un tiers qu’avec l'autorisation expresse du Fournisseur. Les outillages restent la propriété du Fournisseur et demeurent dans ses ateliers. La participation du Client aux frais d’outillage n’emporte aucun transfert de propriété matérielle ou intellectuelle, ni de savoir-faire. Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que sur le savoir-faire incorporé dans les documents, Produits livrés, prestations réalisées, demeurent la propriété exclusive du Fournisseur.

3.2 Le Client garantit que les plans, cahiers des charges, documents, ou données de toute nature, fournis par ses soins, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle ou au savoir-faire de tiers. A ce titre, le Client garantit le Fournisseur de toutes les conséquences, directes ou indirectes, de toute action en responsabilité.

4. Utilisation des Produits :
4.1 Le Client est responsable de l’utilisation des Produits dans les conditions normales d'utilisation et conformément aux législations en matière de sécurité et d'environnement en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art et aux spécifications ou recommandations du Fournisseur.

4.2 Le Client s'engage à éliminer les emballages des Produits conformément à la législation locale de l'environnement, étant précisé que les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur et que les emballages sont conformes à la législation sur l’environnement applicable au sein de l’Union Européenne.

4.3 Le Client s’engage à transmettre les informations utiles à l’utilisation des Produits au sous-acquéreur éventuel. Le Fournisseur assure la traçabilité des Produits jusqu’à la date de livraison au Client.

5. Confidentialité :
Le Client s’engage à assurer la confidentialité des éléments (documents sur quelque support que ce soit, rapports de discussion, plans, données, etc.) transmis par le Fournisseur, sauf accord écrit de ce dernier. La présente obligation ne s’applique pas aux éléments :
  • Qui sont, à la date de divulgation, ou deviennent après cette date, de notoriété publique autrement que par l’effet d’une violation du présent article ;
  • Dont le Client avait connaissance avant que le Fournisseur ne les lui communique ;
  • Qui sont ou deviennent disponibles autrement que par l’intermédiaire du Fournisseur et qui ne sont soumis à aucune restriction quant à leur utilisation ou divulgation ;
  • Qui doivent être divulgués du fait d’une obligation légale.

6. Livraison:
6.1 Les délais de livraison courent à partir de la date de l'accusé de réception de la commande, Les délais communiqués au Client ne sont qu’indicatifs et peuvent être remis en cause par le Fournisseur dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de sa volonté. Le dépassement des délais de livraison ne donne lieu ni à annulation de commande, ni à indemnisation.

6.2 La livraison est réputée effectuée dès l’arrivée du transporteur dans les usines ou entrepôts du Client avant déchargement du camion ou au moment du retrait de la commande au comptoir par le Client. Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison. Sauf convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, etc… sont à la charge et aux risques du Client. Le Fournisseur peut procéder à des livraisons globales ou partielles. Toute commande partiellement livrée ne pourra être annulée et devra être réglée dans le délai.

6.3 Toute commande avec retrait au comptoir non récupérée dans les 10 jours suivant la notification de la mise à disposition au Client sera automatiquement expédiée au Client.

6.4 Pour toute commande, le vendeur se réserve la possibilité de facturer à l'acheteur des frais de préparation, de livraison et d'emballage

6.5 Le nombre d’unités de chaque Produit livré dans leurs emballages peut varier de plus ou moins 3 % par rapport à la quantité commandée, conformément aux tolérances d’usage et ce, sans incidence sur le prix.

6.6 Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité d’un Produit doivent être formulées par écrit et être adressés au Fournisseur dans les 7 jours de la livraison ou de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera recevable, et la réception sera définitivement acquise.
Les produits et les colis doivent être impérativement vérifiés à la réception de ces derniers en présence du transporteur; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge de l’acheteur.
En tout état de cause, la procédure de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement.
Avaries liées au transport : En cas de retard, de manquants, de perte ou d’avaries, l’acheteur devra de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. Le Client devra confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours de la réception et en adresser copie au Fournisseur par télécopie ou courrier dans les mêmes délais. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte par le Fournisseur.

6.7 Il appartiendra au Client de justifier de la réalité du(es) vice(s) ou du(es) défaut(s) de conformité allégué(s). Le Client devra laisser au Fournisseur toute facilité pour les constater et pour y remédier le cas échéant. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, au risque pour lui de perdre le bénéfice des garanties sollicitées.



7. Prix :
Le prix dû pour les Produits correspondra au prix proposé dans notre proposition/devis ou, faute de proposition/devis valable, à notre prix catalogue en vigueur s’agissant des biens, déduction faite de toute éventuelle remise convenue par écrit. Nos devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur émission, sauf dérogation écrite. Les prix sont établis hors taxes « départ d’usine ». Sauf stipulation contraire, les prix des biens vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi de la commande ferme et définitive par le Client.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions tarifaires pour toute commande à venir, notamment lorsqu’une telle modification est due à des circonstances extérieures telle que par exemple une hausse du coût des matières premières.

8. Paiement :
8.1 Les paiements ont lieu, sauf dérogation expresse écrite, au 30ème jour fin de mois suivant la date de livraison ou de prestation. Le respect des délais de paiement est une condition déterminante de l’engagement du Fournisseur. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance portera automatiquement et de plein droit intérêts calculés sur le montant TTC au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points.

Dans le cadre de la transition écologique et de la dématérialisation des factures, la délivrance d’un duplicata de facture par voie postale est facturée 2,50 euros HT.

8.2 En cas de retard, ou défaut même partiel de paiement, le Fournisseur sera par ailleurs en droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cours sur simple notification écrite adressée au Client.

8.3 En cas de défaut de paiement, 48 h après une mise en demeure restée infructueuse, le Fournisseur pourra notifier par tout moyen la résolution de plein droit de tout ou partie de la commande, et pourra demander par toute voie la restitution des marchandises vendues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

8.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel, la Société pourra, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Client et restée infructueuse 48 heures à compter de sa réception, se prévaloir de plein droit de l’exigibilité immédiate de la totalité des factures émises à l’attention du Client.

8.5 Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité de 40 € dans les conditions prévues à l’article L. 441-10, II, du Code de commerce.

8.6 Tout incident de paiement de la part d’un Client, ouvrira automatiquement et de plein droit la faculté pour le Fournisseur de subordonner toute nouvelle livraison audit Client à un paiement comptant à la commande.

8.7 Le Fournisseur pourra automatiquement et de plein droit compenser toute créance sur le Client avec toute créance du Client à son encontre.

9. Réserve de propriété :
9.1 Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

9.2 L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

10. Sureté/garantie :
A titre de condition déterminante, la fourniture des Produits par le Fournisseur pourra être subordonnée à la constitution de toute sûreté et/ou garantie personnelle ou réelle que le Fournisseur jugera utile. A tout moment, le Fournisseur pourra demander la fourniture de telle sûreté et/ou garantie dans la limite d’un montant en principal de la ou des commande(s) du Client, outre la garantie des intérêts et accessoires. Toute augmentation ultérieure du montant total des commandes pourra être subordonnée à la fourniture de toute sûreté et/ou garantie que le Fournisseur jugera utile. En cas de mise en œuvre de l’une ou l’autre des sûretés ou garanties fournies par le Client, le Fournisseur pourra demander une sûreté et/ou garantie complémentaire afin d’être garanti au titre de toutes les sommes dues ou à devoir par le Client. Le Fournisseur est autorisé à confier ou céder à des tiers des créances à l’encontre du Client aux fins de recouvrement, en cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel. En outre, pour les paiements non encore exigibles, le maintien des sûretés et/ou garanties sera de droit, et ce nonobstant la résiliation ou le terme du contrat, jusqu’à complet paiement des créances.

11. Sous-traitance :
Quand le contrat conclu avec un Client s’inscrit dans une chaîne de contrats d’entreprise, le Client a l’obligation légale de faire accepter le Fournisseur par son propre donneur d'ordre. Il a également l'obligation de faire accepter les conditions de paiement du Fournisseur par celui-ci. Si le donneur d'ordre n’est pas le client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect de la loi n°75- 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

12. Force majeure :
12.1 Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure, en ce compris grèves, incendies, catastrophes naturelles, coupures d’électricité, accidents, impossibilité d’être approvisionné, inondation, tempête, épidémie, pandémie etc. Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance de nature à affecter l’exécution du contrat.

12.2 Par conséquent, Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de l’une quelconque de leurs obligations au cas où cette inexécution est due à un empêchement indépendant de leur volonté, et qu’elles ne pouvaient pas raisonnablement prévoir cet empêchement et ses effets au moment de la conclusion du contrat avec le Client.

13. Responsabilité :
13.1 La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges ou à la commande. Le Fournisseur devra respecter les règles de l’art de sa profession. Le Fournisseur n'est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier. La responsabilité du Fournisseur est exclue pour les défauts provenant des matières fournies par le Client, ou d'une conception réalisée par le Client ou par un tiers mandaté par le Client, ou qui résultent en tout ou partie de l’usure normale d’une pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers, ou en cas d'utilisation anormale, atypique ou non conforme à la destination du Produit, aux règles de l'art ou aux préconisations ou recommandations du Fournisseur.

13.2 La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée à son encontre au titre du contrat avec le Client et que s’il est établi un lien de causalité exclusif entre la faute imputable au Fournisseur et le préjudice.

13.3 La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résultent de fautes exclusivement imputables au Fournisseur. En aucun cas, le Fournisseur ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels ou préjudices indirects. Les pénalités et indemnités prévues, le cas échéant, à l’encontre du Fournisseur ont valeur d'indemnisation forfaitaire.

13.4 En toute hypothèse, la responsabilité du Fournisseur vis-à-vis du Client au titre d’une commande ne saurait être recherchée pour des montants excédant les sommes HT perçues par le Fournisseur au titre de cette commande.

13.5 Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

13.6 Le Fournisseur sera tenu uniquement des garanties légales, étant précisé que celles-ci ne pourront être valablement invoquées que pour autant que les Produits du Fournisseur soient utilisés conformément aux instructions du Fabricant et aux règles de l’art avec les accessoires du Fournisseur dévolus aux Produits vendus.

14. Généralités :
14.1 Si une disposition des conditions est déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des Conditions Générales qui conserveront leur plein effet.

14.2 Aucun délai accordé par le Fournisseur, ni même le défaut d’exercice de ses droits ne pourront être considérés comme emportant renonciation aux droits du Fournisseur ou limitation de ceux-ci, ni ne pourront les affecter de quelque façon que ce soit.

15. Loi applicable et attribution de juridiction :
Le contrat entre les parties est soumis à la loi française.

Tout litige entre les parties au titre d’un contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort du siège du Fournisseur, même en cas d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

16. Informatique et Libertés :
16.1 Le Fournisseur veille à ce que l’ensemble des traitements de données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») qu’il met en œuvre respectent les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD ») ainsi que les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

16.2 – Bases légales et finalités des traitements de Données Personnelles

Base légale Finalité
Consentement préalable de la personne concernée Gestion d’une demande d’information de la personne concernée

Conclusion et l’exécution du contrat de vente conclu avec le client Gestion des commandes du Client
Respect des obligations légales et réglementaires qui incombent au Fournisseur Obligations légales du Fournisseur  en matière sociale et fiscale

Intérêt légitime du Fournisseur Gérer et améliorer la relation du Fournisseur avec le Client

D’exercer, défendre et préserver les droits du Vendeur, par exemple lors de litiges, ainsi que de se constituer la preuve d’une éventuelle violation de ses droits


Pour répondre aux finalités exposées ci-avant, le Fournisseur  peut collecter notamment les Données personnelles suivantes : Nom ; Prénom ; Email professionnel ; Numéro de téléphone professionnel.

Destinataires des Données Personnelles : les destinataires des Données Personnelles sont notamment les personnes au sein de la société du Fournisseur en charge des services informatiques, administratifs, marketing, relation client et prospection ou encore des prestataires dans le cadre par exemple de la gestion du transport et livraison des commandes. Le Fournisseur peut transférer certaines de vos Données Personnelles à des tiers, en vertu d’une obligation contractuelle ou légale ou si un intérêt légitime le justifie.

Le Fournisseur conserve les Données Personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. A l’issue de ces délais précités, certaines des Données Personnelles des personnes concernées pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales incombant au Fournisseur telle que par exemple l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures en application de l’article L.123-22 du Code de commerce.

16.3 Les personnes concernées disposent à tout moment, dans les conditions fixées par les textes précités :
  • - D'un droit d'accès aux Données Personnelles les concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter ;
  • D’un droit à l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement les concernant, ou du droit de s'opposer au traitement ;
  • Lorsque le traitement est fondé sur leur consentement, du droit de retirer ce consentement à tout moment ;
  • Du droit à la portabilité des Données Personnelles ;
  • Du droit de définir des directives générales ou particulières quant au sort post mortem de ses Données personnelles ;
  • Du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en l’occurrence la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Ces demandes doivent être adressées au Vendeur par courrier envoyé à l’adresse suivante : DPO - Etanco - 66 route Sartrouville - 78 230 Le Pecq, ou par email à l’adresse : dpo@etanco.fr

La demande doit préciser les nom, prénom, adresse, adresse électronique de la personne concernée ; une copie d’une pièce d’identité portant sa signature doit être jointe à la demande.

Le Fournisseur a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO) que vous pouvez contacter à l’adresse : dpo@etanco.fr

Pour plus d’informations le Fournisseur vous invite à consulter la rubrique «Confidentialité et Vie Privée» du site www.etanco.fr

17. REP PMCB
« Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi « AGEC »), les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (tels que définis à l’article R.543-289 du Code de l’environnement), sont soumis au régime de la Responsabilité Elargie du Producteur (cf. articles L.541-10-1 et L.541-10-23 du Code de l’environnement). La société ETANCO, en tant que metteur sur le marché national des produits ou matériaux de construction (cf. article R.543-290 du Code de l’environnement), est tenue de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets. A cet égard, la société ETANCO s’acquitte d’une éco-participation auprès d’un éco-organisme : VALOBAT (N° IDU FR232603_04IKPM) (cf. article R 543-288 du Code de l’environnement). Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement ETANCO répercute sur facture, sans application d’une remise, ristourne ou rabais ou autre possibilité de réfaction, en marge du prix net unitaire des Produits qu’elle commercialise, le montant de cette éco-participation. »

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