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Conditions Générales de Vente Simpson Strong Tie – Etanco

Ventes Directes - Intégrateurs

Version 2025 (Annule et remplace toute version antérieure)

1. Champ contractuel :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») régiront tous les contrats en relation avec la fourniture ou la vente par les sociétés Ateliers LR ETANCO et/ou Simpson Strong Tie (ci-après : le « Fournisseur ») à ses clients directs et clients intégrateurs (ci-après le « Client » selon le cas) de produits de connexion bois, fixation mécanique et chimique, visserie et vissage en bande, fixations et systèmes pour l’enveloppe du bâtiment (ci-après : les « Produits Standards ») ou façonnés à la demande du Client sur la base de son cahier des charges (les « Produits Spéciaux »), en vue d’une livraison en France Métropolitaine ou à destination de l’Export (toute destination hors France métropolitaine). Sauf accord écrit contraire, un contrat ne pourra être soumis à aucune autre stipulation, qu’elle soit implicite ou explicite, qu’elle résulte de la coutume, de la pratique, d’un usage du commerce, des conditions générales d’achat du Client, ou de tout autre document établi par lui.

Toute prestation ou livraison faite par le Fournisseur implique l’adhésion sans réserve du Client (ci-après : le « Client ») aux CGV. Les renseignements, photos, prix, descriptions figurant dans les catalogues, prospectus, cd-rom, sites internet ou plus globalement sur tout document commercial sont donnés à titre indicatif et non contractuel.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute nouvelle version des CGV se substituera de plein droit à la précédente version.

2. Commande :

2.1 Les commandes de Produits Standards doivent être adressées par téléphone, email ou EDI au siège social du Fournisseur et impérativement comporter : les coordonnées du Client, l’adresse de facturation, les dénominations, les Code articles et les quantités de Produits Standards, la date et le lieu de livraison souhaités ainsi que, dans le respect des termes des conditions particulières négociées entre le Fournisseur et le Client et acceptées par écrit par chacun d’eux : le prix des Produits (HT et TTC) et les délais et moyens de paiement. La commande de Produits Standards est ferme et définitive pour les Parties à compter de l’envoi de l’accusé de réception de la commande par le Fournisseur , par email ou EDI. Par dérogation, dans l’hypothèse où le prix des Produits Standards et/ou les délais et moyens de paiement mentionnés par le Client à la commande ne seraient pas conformes aux conditions particulières négociées entre le Fournisseur et le Client ou à défaut, aux tarifs et conditions du Fournisseur , le Fournisseur adressera au Client, par email, le bon de commande rectifié conformément aux conditions négociées. Les conditions prévues au bon de commande rectifié sont valables deux (2) mois à compter de l’expédition dudit bon de commande par le Fournisseur . Dans une telle hypothèse, la commande de Produits Standards est ferme et définitive pour les Parties à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande rectifié portant la signature (et le cachet) du Client, accompagnée de la mention « bon pour accord »

2.2 Afin de commander des Produits Spéciaux, le Client doit adresser, par email ou EDI au siège social du Fournisseur , les informations suivantes : les coordonnées du Client, l’adresse de facturation, le cahier des charges et les plans du Client, les quantités de Produits Spéciaux et le lieu de livraison souhaités ainsi que dans le respect des termes des conditions particulières négociées entre le Fournisseur et le Client et acceptées par écrit par chacun d’eux : les délais et moyens de paiement. Le Fournisseur adressera un devis au Client sur la base des éléments figurant à la commande de Produits Spéciaux. Par dérogation, dans l’hypothèse où les spécifications du cahier des charges du Client, ne pourraient être mises en œuvre par le Fournisseur et/ou les délais et moyens de paiement mentionnés par le Client à la commande ne seraient pas conformes aux conditions particulières négociées entre le Fournisseur et le Client, le Fournisseur adressera une demande de rectification de la commande par le Client afin d’émettre un devis sur la base des éléments figurant dans cette nouvelle commande de Produits Spéciaux. Les devis émis par le Fournisseur sont valables quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d’expédition. La commande de Produits Spéciaux est ferme et définitive pour les Parties à compter de la réception par le Fournisseur du devis portant la signature (et le cachet) du Client, accompagnée de la mention « bon pour accord ». L’acceptation du devis du Fournisseur par le Client fait courir le délai de fabrication des Produits Spéciaux, qui est au minimum de quinze (15) jours ouvrés.

2.3 Pour toute commande de Produits, il sera adressé un accusé de réception dans un délai maximum de 48 h à compter de la réception de la commande de Produits Standards ou du cahier des charges des Produits Spéciaux, (sauf en période de congés annuels, à savoir semaine 33, semaine 51, semaine 52 et semaine 1-2026, durant lesquels la période de silence à prendre en considération est de dix (10) jours ouvrés). Tout commencement d’exécution sans réserve de la commande par le Fournisseur vaut acceptation de la commande par le Fournisseur , pour les Produits ayant fait l’objet du commencement d’exécution de la commande.

2.4 Toute commande d’un client direct doit porter sur un montant minimal de 300 € net HT (produits hors frais de livraison).Il est précisé que pour les livraison par messagerie des frais de port seront appliqués dans les conditions suivantes pour des commandes d’un montant inférieur à 300 € HT : 10 € pour des commandes inférieures à 100 € HT ; 20 € pour des commandes entre 100 € HT et inférieures à 200 € HT ; 30 € pour des commandes entre 200 € HT et 299 €. HT. Pour les livraisons en express et concernant des produits de la gamme sécurité, des frais de port seront appliqués en fonction du poids de la livraison concernée. Toute commande d’un client intégrateur doit porter sur un montant minimal de 450 € net HT (produits hors frais de livraison). Il est précisé que pour les livraisons dont le montant est inférieur au montant minimal, des frais de port de 30 € seront appliqués à la commande concernée.

Si une commande n’atteint pas un montant minimal inférieur ou égale à 150 € net, un forfait de 15 € net à titre de frais de gestion sera appliqué à la commande concernée.

2.5 Aucune commande ferme et définitive ne peut être modifiée ou annulée, totalement ou partiellement par le Fournisseur ou par le Client. Le Fournisseur pourra refuser toute commande dont il estimerait soit qu’elle porte sur des quantités trop importantes ou stipule un délai de livraison trop court, soit que le Client ne présente pas des garanties de solvabilité suffisantes, soit dans l’hypothèse où les encours dont bénéficient le Client sont dépassés. Le Fournisseur pourra en outre subordonner l’acceptation de toute commande à la constitution de garanties de la part du Client et exiger le paiement comptant de tout ou partie des Produits à la commande.

2.6 Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter toute modification aux Produits, de suspendre ou cesser tout Produit ou toute gamme de Produits, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation. Le Fournisseur s’engage toutefois à exécuter les commandes passées antérieurement à la suspension ou la cessation du Produit ou de la gamme de Produits concernés.

2.7 A défaut de demande expresse d’information complémentaire à la commande, le Client est réputé parfaitement informé des Produits commandés. Pour toute demande de précision, le Client peut prendre contact avec le service commercial du Fournisseur . Le Client devra préciser au Fournisseur , par écrit, toute utilisation spécifique des Produits.

3. Propriété :

3.1 Le Fournisseur conserve la pleine et entière propriété matérielle et intellectuelle des documents, supports, savoirs faire, fichiers ou données transmis au Client, sauf convention écrite contraire. Les échantillons ne peuvent être remis à un tiers qu’avec l'autorisation expresse du Fournisseur. Les outillages restent la propriété du Fournisseur et demeurent dans ses ateliers. La participation du Client aux frais d’outillage n’emporte aucun transfert de propriété matérielle ou intellectuelle, ni de savoir-faire. Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que sur le savoir-faire incorporé dans les documents, Produits livrés, prestations réalisées, demeurent la propriété exclusive du Fournisseur.

3.2 Le Client garantit que les plans, cahiers des charges, documents, ou données de toute nature, fournis par ses soins, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle ou au savoir-faire de tiers. A ce titre, le Client garantit le Fournisseur de toutes les conséquences, directes ou indirectes, de toute action en responsabilité.

4. Utilisation des Produits :

4.1 Le Client est responsable de l’utilisation des Produits dans les conditions normales d'utilisation et conformément aux législations en matière de sécurité et d'environnement en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art et aux spécifications ou recommandations du Fournisseur.

4.2 Le Client s'engage à éliminer les emballages des Produits conformément à la législation locale de l'environnement, étant précisé que les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur et que les emballages sont conformes à la législation sur l’environnement applicable au sein de l’Union Européenne.

4.3 Le Client s’engage à transmettre les informations utiles à l’utilisation des Produits au sous-acquéreur éventuel. Le Fournisseur assure la traçabilité des Produits jusqu’à la date de livraison au Client.

5. Livraison :

5.1 Les délais de livraison communiqués au Client ne sont qu’indicatifs et peuvent être remis en cause par le Fournisseur dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de sa volonté. Ils seront précisés 72h avant la date d’expédition. Le dépassement des délais de livraison ne donne lieu ni à annulation de commande, ni à indemnisation. Le Fournisseur ne procède à aucune livraison le week-end et les jours fériés. En cas de demande du Client de report de la date initialement convenue, ou en cas de refus de la part du Client de procéder à la réception de la commande lors de la livraison pour des raisons liées à l’organisation du Client, aucun retard de livraison ne pourra être imputé au Fournisseur et le Fournisseur pourra refacturer au Client tout frais entrainé par le report, sur justificatifs (en ce compris les frais d’une seconde présentation du transporteur ainsi que les frais de stockage des Produits).

5.2 La livraison est réputée effectuée dès l’arrivée du transporteur sur les chantiers, dans les usines ou entrepôts du Client avant déchargement du camion ou au moment du retrait de la commande au comptoir par le Client. Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison. Sauf convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, etc… sont à la charge et aux risques du Client. En cas d’indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produits Standards ou de matières premières entrant dans le façonnage des Produits Spéciaux, le Fournisseur en avise le Client et est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Les retards de livraison éventuels ne porteront alors que sur les seuls Produits livrés tardivement, et non sur la commande dans son intégralité.

5.3 Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité d’un Produit doivent être formulées par écrit et être adressés au Fournisseur dans les dix (10) jours calendaires, non compris les jours fériés, qui suivent la livraison (art. L.133-3 du Code de commerce). Les réclamations sur les vices ou défauts raisonnablement indécelables à la livraison doivent, pour être pris en compte par le Fournisseur, être adressées au siège social du Fournisseur , par email, dans le délai maximal de cinq (5) jours calendaires suivant leur découverte, et comporteront impérativement : les Code articles des Produits, l’objet et les motifs de la réclamation

5.4. Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera recevable, et la réception sera définitivement acquise.

Les produits et les colis doivent être impérativement vérifiés à la réception de ces derniers en présence du transporteur; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge de l’acheteur.

En tout état de cause, la procédure de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement.

5.5 Il appartiendra au Client de justifier de la réalité du(es) vice(s) ou du(es) défaut(s) de conformité allégué(s). Le Client devra laisser au Fournisseur toute facilité pour les constater et pour y remédier le cas échéant. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, au risque pour lui de perdre le bénéfice des garanties sollicitées.

5.6 En cas de Produit reconnu par le Fournisseur comme défectueux ou vicié, le Client devra, au choix du Fournisseur, soit tenir les Produits concernés à la disposition du Fournisseur ou de tout tiers désigné par lui, soit les retourner au Fournisseur . Aucun retour de Produits ne peut intervenir sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur . Les retours de Produits acceptés par le Fournisseur devront être réalisés dans le délai maximal de dix (10) jours francs suivant l’acceptation du Fournisseur et seront effectués aux frais du Client.

5.7 Les Produits Standards reconnus par le Fournisseur comme défectueux ou viciés pourront, au choix du Fournisseur, être remplacés par des Produits Standards identiques ou similaires ou faire l’objet d’un avoir du montant du prix d’achat des Produits Standards concernés après réception par le Fournisseur des Produits concernés retournés par le Client. Il est précisé que les retours concernant les Produits Standards ne seront validés par le Fournisseur qu’aux conditions suivantes : la commande concernée atteint un montant supérieur ou égal à 250 €, les produits concernés doivent avoir été livrés dans un maximum de 6 mois précédent le retour et ne pas être périmés. Une décote d’un minimum de 30% du prix des produits pourra être appliqué sur l’avoir émis par le Fournisseur . Aucun retour ne sera accepté pour les Produits Spéciaux.

5.8 Tout refus de Produits à la livraison pour une raison dont il n’est pas démontré qu’elle est imputable au Fournisseur et tout retour abusif des Produits entraineront la facturation des frais de transport retour des Produits et le paiement du montant des Produits commandés. La réception sans réserve des Produits délie le Fournisseur de toute responsabilité quant aux éventuels défauts ou non-conformités apparents des Produits, avaries ou manquants.

Prix :

Le prix dû pour les Produits correspondra au prix proposé dans notre proposition/devis ou, faute de proposition/devis valable, à notre prix catalogue en vigueur s’agissant des biens, déduction faite de toute éventuelle remise convenue par écrit. Nos devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur émission, sauf dérogation écrite. Les prix sont établis hors taxes « départ d’usine ». Sauf stipulation contraire, les prix des biens vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi de la commande ferme et définitive par le Client.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions tarifaires pour toute commande à venir, notamment lorsqu’une telle modification est due à des circonstances extérieures telle que par exemple une hausse du coût des matières premières.

7. Paiement :

7.1 Les paiements ont lieu, sauf dérogation expresse écrite, 45 jours fin de mois (étant précisé que le mode de computation est le suivant: fin de mois + 45 jours) à compter de la date d’émission de la facture, par virement. Le respect des délais de paiement est une condition déterminante de l’engagement du Fournisseur. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après mise à disposition des fonds sur le compte du Fournisseur . Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les modalités de transmission des factures notamment en cas de mise en place d’un système conduisant à leur dématérialisation. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance portera automatiquement et de plein droit intérêts calculés sur le montant TTC au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points.

Dans le cadre de la transition écologique et de la dématérialisation des factures, la délivrance d’un duplicata de facture par voie postale est facturée 2,50 euros HT.

7.2 En cas de retard, ou défaut même partiel de paiement, le Fournisseur sera par ailleurs en droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cours sur simple notification écrite adressée au Client.

7.3 En cas de défaut de paiement, 48 h après une mise en demeure restée infructueuse, le Fournisseur pourra notifier par tout moyen la résolution de plein droit de tout ou partie de la commande, et pourra demander par toute voie la restitution des marchandises vendues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

7.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel, la Société pourra, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Client et restée infructueuse 48 heures à compter de sa réception, se prévaloir de plein droit de l’exigibilité immédiate de la totalité des factures émises à l’attention du Client.

7.5 Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité de 40 € dans les conditions prévues à l’article L. 441-10, II, du Code de commerce.

7.6 Tout incident de paiement de la part d’un Client, ouvrira automatiquement et de plein droit la faculté pour le Fournisseur de subordonner toute nouvelle livraison audit Client à un paiement comptant à la commande.

7.7 Le Fournisseur pourra automatiquement et de plein droit compenser toute créance sur le Client avec toute créance du Client à son encontre.

7.8 En cas de perte de couverture d’assurance-crédit, d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des commandes en cours, refuser toute nouvelle commande et/ou subordonner la livraison des Produits au paiement de l’intégralité du prix des Produits à la livraison ou à la commande, sans préjudice des autres voies de recours dont il dispose. Tout incident de paiement entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard du Fournisseur et le paiement de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que le Fournisseur pourrait réclamer. Tout paiement sera réputé s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, intérêts de retard puis les créances les plus anciennes.

7.9 Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du Client, notamment en cas d’allégation de retard de livraison ou de défaut total ou partiel des Produits, sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur , et sans que le Fournisseur ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.

7.10 A titre de rappel, a été sanctionné au titre de la soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif sur le fondement de l’article L.442-1 du Code de commerce, le fait pour le Client d’appliquer des conditions de règlement plus strictes que les conditions auxquelles s’engage le Fournisseur vis-à-vis du Client.

7.11 Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « AGEC »), les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (tels que définis à l’article R.543-289 du Code de l’environnement), sont soumis au régime de la Responsabilité Elargie du Producteur (cf. articles L.541-10-1 et L.541-10-23 du Code de l’environnement) : FR217995_04EQMV. Le Fournisseur , en tant que metteur sur le marché national des produits ou matériaux de construction (cf. article R.543-290 du Code de l’environnement), est tenue de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets. A cet égard, le Fournisseur s’acquitte d’une éco- participation auprès d’un éco-organisme (cf. article R 543-288 du Code de l’environnement). Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, le Fournisseur répercute sur facture, sans application d’une remise, ristourne ou rabais ou autre possibilité de réfaction, en marge du prix net unitaire des Produits qu’elle commercialise, le montant de cette éco-participation.

8. Réserve de propriété :

8.1 Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

8.2 L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

8.3 Le Client s’engage à informer immédiatement le Fournisseur de toute saisie ou autre intervention de tiers sur les Produits, afin de lui permettre de préserver ses droits.

8.4 En cas de défaut de paiement d’une seule facture ou partie de facture à échéance ou de risque d’insolvabilité du Client, le Fournisseur pourra récupérer les Produits dans les locaux du Client aux frais et risques du Client, même en l’absence de procédure collective du Client. Le Client s’engage à cette fin à lui laisser libre accès à ses locaux et à l’informer du lieu de stockage des Produits.

8.5 En cas de revendication des Produits, le Fournisseur se réserve le droit de faire dresser un inventaire ou de mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par le Client. Pour les besoins du présent article, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

8.6 Le Client est responsable, à compter de la livraison telle que définie à l’article 3.1 des CGV, du stockage des Produits, d’opérations de manutention, des conditions de conservation des Produits et des dommages que ceux-ci pourraient subir. Le Client s’engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des Produits et à souscrire une police d’assurance destinée à couvrir tous dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux Produits ou par ceux-ci dès leur livraison.

8.7 Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Simpson Strong Tie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9. Sureté/garantie :

A titre de condition déterminante, la fourniture des Produits par le Fournisseur pourra être subordonnée à la constitution de toute sûreté et/ou garantie personnelle ou réelle que le Fournisseur jugera utile. A tout moment, le Fournisseur pourra demander la fourniture de telle sûreté et/ou garantie dans la limite d’un montant en principal de la ou des commande(s) du Client, outre la garantie des intérêts et accessoires. Toute augmentation ultérieure du montant total des commandes pourra être subordonnée à la fourniture de toute sûreté et/ou garantie que le Fournisseur jugera utile. En cas de mise en œuvre de l’une ou l’autre des sûretés ou garanties fournies par le Client, le Fournisseur pourra demander une sûreté et/ou garantie complémentaire afin d’être garanti au titre de toutes les sommes dues ou à devoir par le Client. Le Fournisseur est autorisé à confier ou céder à des tiers des créances à l’encontre du Client aux fins de recouvrement, en cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel. En outre, pour les paiements non encore exigibles, le maintien des sûretés et/ou garanties sera de droit, et ce nonobstant la résiliation ou le terme du contrat, jusqu’à complet paiement des créances.

10. Sous-traitance :

Quand le contrat conclu avec un Client s’inscrit dans une chaîne de contrats d’entreprise, le Client a l’obligation légale de faire accepter le Fournisseur par son propre donneur d'ordre. Il a également l'obligation de faire accepter les conditions de paiement du Fournisseur par celui-ci. Si le donneur d'ordre n’est pas le client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect de la loi n°75- 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

11. Force majeure :

11.1 Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure, en ce compris grèves, incendies, catastrophes naturelles, coupures d’électricité, accidents, impossibilité d’être approvisionné, inondation, tempête, épidémie, pandémie etc. Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance de nature à affecter l’exécution du contrat.

11.2 Par conséquent, Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de l’une quelconque de leurs obligations au cas où cette inexécution est due à un empêchement indépendant de leur volonté, et qu’elles ne pouvaient pas raisonnablement prévoir cet empêchement et ses effets au moment de la conclusion du contrat avec le Client.

12. Garantie / Responsabilité :

12.1 Le Fournisseur garantit la conformité des Produits à la réglementation française et communautaire, en vigueur à la date de livraison. Le Fournisseur garantit la conformité des Produits au cahier des charges techniques du Client tel qu’accepté par le Fournisseur dans les conditions de l’article 2 des CGV. Le Client s’engage à informer par écrit le Fournisseur de toute loi et règlementation applicable aux Produits et de toute obligation de certification ou d’homologation spécifique des Produits dans le pays d’importation des Produits par le Client.

12.2 La responsabilité du Fournisseur est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de son fait et, notamment, pour toutes prestations sous la responsabilité du Client : manutention, stockage des Produits, vente de Produits dans le respect de la règlementation applicable, et respect des préconisations du Fournisseur.

12.3 La responsabilité du Fournisseur est totalement exclue pour tous les dommages indirects, spéciaux, punitifs, accessoires et/ou consécutifs de toute nature, y compris (sans que cela ne soit limitatif) les perturbations de l’activité, atteinte à la réputation, réclamations de tiers, dommages dus à une interruption de l’activité ou manques à gagner, perte d’économies, perte d’avantage concurrentiel ou de clientèle, prévisibles ou non. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle totale du Fournisseur résultant de l’exécution des commandes soumises aux présentes conditions générales de vente, de l’utilisation et/ou de la détention des Produits vendus par le Fournisseur , n’excédera pas la somme des paiements versés par le Client au titre des marchandises faisant l’objet de cette demande.

12.4 La responsabilité du Fournisseur exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et est limitée au montant du prix des Produits concernés.

12.5 Ces limitations s’appliquent à toute garantie des Produits ou responsabilité du fait des Produits.

12.6 Nonobstant toute autre disposition, il est entendu entre les parties que les dispositions du présent article bénéficieront au Fournisseur , ainsi qu’à toute société qui, directement ou indirectement, est contrôlée par, est sous le même contrôle que, ou contrôle le Fournisseur , ainsi qu’à l’ensemble de leurs responsables, employés, sous-traitants et mandataires respectifs.

12.7 Le Client est seul responsable du cahier des charges des Produits Spéciaux transmis au Fournisseur ainsi que des conditions de revente des Produits, et notamment de la fixation et de la publicité des prix de revente. Le Client garantit le Fournisseur que les spécifications du cahier des charges des Produits Spéciaux ne violent aucuns droits de propriété intellectuelle de tiers et garantit le Fournisseur de toute somme et tout frais versés par le Fournisseur à titre de condamnation ou d’accord transactionnel à ce titre. Le Client est seul responsable en cas de dommage de quelque nature subi par un tiers du fait de l’utilisation des Produits Spéciaux, qui ne soit pas dû exclusivement à une mauvaise exécution du cahier des charges par le Fournisseur et garantit le Fournisseur de toute somme et tout frais versés par le Fournisseur à titre de condamnation ou d’accord transactionnel à ce titre.

12.8 En cas procédure de retrait ou de rappel des Produits par le Fournisseur , le Client s’engage à communiquer immédiatement au Fournisseur les Code articles des Produits concernés (figurant sur le bon de livraison) et à mettre immédiatement les Produits concernés à la disposition du Fournisseur , qui pourra à son choix les remplacer ou émettre un avoir du montant du prix d’achat des Produits concernés, sans que cela ne puisse donner lieu à l’allocation d’une quelconque indemnité au profit du Client. En cas de procédure de retrait ou rappel initiée par le Fournisseur , le Client ou toute autorité administrative compétente, le retour par le Client des Produits rappelés est strictement limité aux seuls lots de Produits concernés.

13. Généralités :

13.1 Si une disposition des conditions est déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des Conditions Générales qui conserveront leur plein effet.

13.2 Aucun délai accordé par le Fournisseur, ni même le défaut d’exercice de ses droits ne pourront être considérés comme emportant renonciation aux droits du Fournisseur ou limitation de ceux-ci, ni ne pourront les affecter de quelque façon que ce soit.

14. Loi applicable et attribution de juridiction :

Le contrat entre les parties est soumis à la loi française.

Les CGV, les relations entre les Parties et l’offre et la vente des Produits sont régies par le droit français. En cas de différend ou de contestation relatif aux CGV, aux relations entre les Parties, à l’offre et la vente des Produits, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable, notamment en ayant recours à la médiation (par médiateur interne ou externe). La Partie demanderesse devra notifier les éléments du différend ou de la contestation à l’autre partie tout en proposant le nom d’un médiateur. Si l’autre Partie refuse la médiation ou que les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le nom d’un médiateur ou si ce dernier n’accepte par sa mission dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la notification prévue à l’alinéa précédent, la médiation sera réputée avoir échoué et chacune des Parties retrouvera la faculté d’agir en justice. La phase de médiation aura une durée de 15 (quinze) jours maximum, à compter de l’acceptation de sa mission par le médiateur. Au terme du délai imparti pour la médiation et à défaut de conclusion d’un accord, chacune des Parties retrouvera la faculté d’agir en justice. Pendant la durée de la médiation, les Parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre dans le cadre du litige concerné. Toutefois, par exception, même pendant la médiation, les Parties pourront demander en justice des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Les frais de médiation seront supportés à égalité par chacune des Parties.

Tout différend ou contestation non réglé amiablement dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort du siège du Fournisseur, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

15. Informatique et Libertés :

Le Client et le Fournisseur reconnaissent que le traitement des données à caractère personnel, dans le cadre de l'exécution des commandes soumises aux présentes conditions générales de vente, doit être effectué en totale conformité avec l’ensemble des lois applicables en matière de protection des données, y compris (sans que cela ne soit limitatif) le Règlement Général sur la Protection des Données européen 2016/679. Les parties s'engagent à ne traiter que les données à caractère personnel nécessaires à l'exécution des obligations convenues et à se conformer aux exigences légales et réglementaires auxquelles elles sont soumises.

Dans le cas où, en relation l’exécution de ces obligations, il est nécessaire que l’une des parties transmette à l’autre partie des données personnelles relatives à ses employés ou agents :

a) la première partie informera ses employés ou agents à ce propos, et leur fournira des informations sur le traitement de ces données à caractère personnel ; et

b) chaque partie sera respectivement responsable du traitement de ces données personnelles.

Toutes les informations sur la manière dont les données personnelles seront traitées par le Fournisseur sont disponibles à l’adresse suivante :https://privacy.strongtie.com/privacy-notice-french

Document Converti

Conditions Générales de Vente Simpson Strong Tie – Etanco

Ventes Directes - Intégrateurs

Version 2025 (Annule et remplace toute version antérieure)

Champ contractuel :

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute nouvelle version des CGV se substituera de plein droit à la précédente version.

Commande :

Les commandes de Produits Standards doivent être adressées par téléphone, email ou EDI au siège social du Fournisseur et impérativement comporter : les coordonnées du Client, l’adresse de facturation, les dénominations, les Code articles et les quantités de Produits Standards, la date et le lieu de livraison souhaités ainsi que, dans le respect des termes des conditions particulières négociées entre le Fournisseur et le Client et acceptées par écrit par chacun d’eux : le prix des Produits (HT et TTC) et les délais et moyens de paiement. La commande de Produits Standards est ferme et définitive pour les Parties à compter de l’envoi de l’accusé de réception de la commande par le Fournisseur , par email ou EDI. Par dérogation, dans l’hypothèse où le prix des Produits Standards et/ou les délais et moyens de paiement mentionnés par le Client à la commande ne seraient pas conformes aux conditions particulières négociées entre le Fournisseur et le Client ou à défaut, aux tarifs et conditions du Fournisseur , le Fournisseur adressera au Client, par email, le bon de commande rectifié conformément aux conditions négociées. Les conditions prévues au bon de commande rectifié sont valables deux (2) mois à compter de l’expédition dudit bon de commande par le Fournisseur . Dans une telle hypothèse, la commande de Produits Standards est ferme et définitive pour les Parties à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande rectifié portant la signature (et le cachet) du Client, accompagnée de la mention « bon pour accord »

Afin de commander des Produits Spéciaux, le Client doit adresser, par email ou EDI au siège social du Fournisseur , les informations suivantes : les coordonnées du Client, l’adresse de facturation, le cahier des charges et les plans du Client, les quantités de Produits Spéciaux et le lieu de livraison souhaités ainsi que dans le respect des termes des conditions particulières négociées entre le Fournisseur et le Client et acceptées par écrit par chacun d’eux : les délais et moyens de paiement. Le Fournisseur adressera un devis au Client sur la base des éléments figurant à la commande de Produits Spéciaux. Par dérogation, dans l’hypothèse où les spécifications du cahier des charges du Client, ne pourraient être mises en œuvre par le Fournisseur et/ou les délais et moyens de paiement mentionnés par le Client à la commande ne seraient pas conformes aux conditions particulières négociées entre le Fournisseur et le Client, le Fournisseur adressera une demande de rectification de la commande par le Client afin d’émettre un devis sur la base des éléments figurant dans cette nouvelle commande de Produits Spéciaux. Les devis émis par le Fournisseur sont valables quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d’expédition. La commande de Produits Spéciaux est ferme et définitive pour les Parties à compter de la réception par le Fournisseur du devis portant la signature (et le cachet) du Client, accompagnée de la mention « bon pour accord ». L’acceptation du devis du Fournisseur par le Client fait courir le délai de fabrication des Produits Spéciaux, qui est au minimum de quinze (15) jours ouvrés.

Pour toute commande de Produits, il sera adressé un accusé de réception dans un délai maximum de 48 h à compter de la réception de la commande de Produits Standards ou du cahier des charges des Produits Spéciaux, (sauf en période de congés annuels, à savoir semaine 33, semaine 51, semaine 52 et semaine 1-2026, durant lesquels la période de silence à prendre en considération est de dix (10) jours ouvrés). Tout commencement d’exécution sans réserve de la commande par le Fournisseur vaut acceptation de la commande par le Fournisseur , pour les Produits ayant fait l’objet du commencement d’exécution de la commande.

Toute commande d’un client direct doit porter sur un montant minimal de 300 € net HT (produits hors frais de livraison).Il est précisé que pour les livraison par messagerie des frais de port seront appliqués dans les conditions suivantes pour des commandes d’un montant inférieur à 300 € HT : 10 € pour des commandes inférieures à 100 € HT ; 20 € pour des commandes entre 100 € HT et inférieures à 200 € HT ; 30 € pour des commandes entre 200 € HT et 299 €. HT. Pour les livraisons en express et concernant des produits de la gamme sécurité, des frais de port seront appliqués en fonction du poids de la livraison concernée. Toute commande d’un client intégrateur doit porter sur un montant minimal de 450 € net HT (produits hors frais de livraison). Il est précisé que pour les livraisons dont le montant est inférieur au montant minimal, des frais de port de 30 € seront appliqués à la commande concernée.

Si une commande n’atteint pas un montant minimal inférieur ou égale à 150 € net, un forfait de 15 € net à titre de frais de gestion sera appliqué à la commande concernée.

Aucune commande ferme et définitive ne peut être modifiée ou annulée, totalement ou partiellement par le Fournisseur ou par le Client. Le Fournisseur pourra refuser toute commande dont il estimerait soit qu’elle porte sur des quantités trop importantes ou stipule un délai de livraison trop court, soit que le Client ne présente pas des garanties de solvabilité suffisantes, soit dans l’hypothèse où les encours dont bénéficient le Client sont dépassés. Le Fournisseur pourra en outre subordonner l’acceptation de toute commande à la constitution de garanties de la part du Client et exiger le paiement comptant de tout ou partie des Produits à la commande.

Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter toute modification aux Produits, de suspendre ou cesser tout Produit ou toute gamme de Produits, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation. Le Fournisseur s’engage toutefois à exécuter les commandes passées antérieurement à la suspension ou la cessation du Produit ou de la gamme de Produits concernés.

A défaut de demande expresse d’information complémentaire à la commande, le Client est réputé parfaitement informé des Produits commandés. Pour toute demande de précision, le Client peut prendre contact avec le service commercial du Fournisseur . Le Client devra préciser au Fournisseur , par écrit, toute utilisation spécifique des Produits.

Propriété :

Le Fournisseur conserve la pleine et entière propriété matérielle et intellectuelle des documents, supports, savoirs faire, fichiers ou données transmis au Client, sauf convention écrite contraire. Les échantillons ne peuvent être remis à un tiers qu’avec l'autorisation expresse du Fournisseur. Les outillages restent la propriété du Fournisseur et demeurent dans ses ateliers. La participation du Client aux frais d’outillage n’emporte aucun transfert de propriété matérielle ou intellectuelle, ni de savoir-faire. Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que sur le savoir-faire incorporé dans les documents, Produits livrés, prestations réalisées, demeurent la propriété exclusive du Fournisseur.

Le Client garantit que les plans, cahiers des charges, documents, ou données de toute nature, fournis par ses soins, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle ou au savoir-faire de tiers. A ce titre, le Client garantit le Fournisseur de toutes les conséquences, directes ou indirectes, de toute action en responsabilité.

Utilisation des Produits :

Le Client est responsable de l’utilisation des Produits dans les conditions normales d'utilisation et conformément aux législations en matière de sécurité et d'environnement en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art et aux spécifications ou recommandations du Fournisseur.

Le Client s'engage à éliminer les emballages des Produits conformément à la législation locale de l'environnement, étant précisé que les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur et que les emballages sont conformes à la législation sur l’environnement applicable au sein de l’Union Européenne.

Le Client s’engage à transmettre les informations utiles à l’utilisation des Produits au sous-acquéreur éventuel. Le Fournisseur assure la traçabilité des Produits jusqu’à la date de livraison au Client.

Livraison :

Les délais de livraison communiqués au Client ne sont qu’indicatifs et peuvent être remis en cause par le Fournisseur dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de sa volonté. Ils seront précisés 72h avant la date d’expédition. Le dépassement des délais de livraison ne donne lieu ni à annulation de commande, ni à indemnisation. Le Fournisseur ne procède à aucune livraison le week-end et les jours fériés. En cas de demande du Client de report de la date initialement convenue, ou en cas de refus de la part du Client de procéder à la réception de la commande lors de la livraison pour des raisons liées à l’organisation du Client, aucun retard de livraison ne pourra être imputé au Fournisseur et le Fournisseur pourra refacturer au Client tout frais entrainé par le report, sur justificatifs (en ce compris les frais d’une seconde présentation du transporteur ainsi que les frais de stockage des Produits).

La livraison est réputée effectuée dès l’arrivée du transporteur sur les chantiers, dans les usines ou entrepôts du Client avant déchargement du camion ou au moment du retrait de la commande au comptoir par le Client. Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison. Sauf convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, etc… sont à la charge et aux risques du Client. En cas d’indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produits Standards ou de matières premières entrant dans le façonnage des Produits Spéciaux, le Fournisseur en avise le Client et est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Les retards de livraison éventuels ne porteront alors que sur les seuls Produits livrés tardivement, et non sur la commande dans son intégralité.

5.4. Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera recevable, et la réception sera définitivement acquise.

En tout état de cause, la procédure de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement.

Prix :

Paiement :

Les paiements ont lieu, sauf dérogation expresse écrite, 45 jours fin de mois (étant précisé que le mode de computation est le suivant: fin de mois + 45 jours) à compter de la date d’émission de la facture, par virement. Le respect des délais de paiement est une condition déterminante de l’engagement du Fournisseur. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après mise à disposition des fonds sur le compte du Fournisseur . Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les modalités de transmission des factures notamment en cas de mise en place d’un système conduisant à leur dématérialisation. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance portera automatiquement et de plein droit intérêts calculés sur le montant TTC au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points.

Dans le cadre de la transition écologique et de la dématérialisation des factures, la délivrance d’un duplicata de facture par voie postale est facturée 2,50 euros HT.

En cas de retard, ou défaut même partiel de paiement, le Fournisseur sera par ailleurs en droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cours sur simple notification écrite adressée au Client.

En cas de défaut de paiement, 48 h après une mise en demeure restée infructueuse, le Fournisseur pourra notifier par tout moyen la résolution de plein droit de tout ou partie de la commande, et pourra demander par toute voie la restitution des marchandises vendues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, la Société pourra, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Client et restée infructueuse 48 heures à compter de sa réception, se prévaloir de plein droit de l’exigibilité immédiate de la totalité des factures émises à l’attention du Client.

Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité de 40 € dans les conditions prévues à l’article L. 441-10, II, du Code de commerce.

Tout incident de paiement de la part d’un Client, ouvrira automatiquement et de plein droit la faculté pour le Fournisseur de subordonner toute nouvelle livraison audit Client à un paiement comptant à la commande.

Le Fournisseur pourra automatiquement et de plein droit compenser toute créance sur le Client avec toute créance du Client à son encontre.

Réserve de propriété :

Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.

8.3 Le Client s’engage à informer immédiatement le Fournisseur de toute saisie ou autre intervention de tiers sur les Produits, afin de lui permettre de préserver ses droits.

Sureté/garantie :

Sous-traitance :

Force majeure :

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure, en ce compris grèves, incendies, catastrophes naturelles, coupures d’électricité, accidents, impossibilité d’être approvisionné, inondation, tempête, épidémie, pandémie etc. Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance de nature à affecter l’exécution du contrat.

Par conséquent, Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de l’une quelconque de leurs obligations au cas où cette inexécution est due à un empêchement indépendant de leur volonté, et qu’elles ne pouvaient pas raisonnablement prévoir cet empêchement et ses effets au moment de la conclusion du contrat avec le Client.

Garantie / Responsabilité :

Le Fournisseur garantit la conformité des Produits à la réglementation française et communautaire, en vigueur à la date de livraison. Le Fournisseur garantit la conformité des Produits au cahier des charges techniques du Client tel qu’accepté par le Fournisseur dans les conditions de l’article 2 des CGV. Le Client s’engage à informer par écrit le Fournisseur de toute loi et règlementation applicable aux Produits et de toute obligation de certification ou d’homologation spécifique des Produits dans le pays d’importation des Produits par le Client.

La responsabilité du Fournisseur est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de son fait et, notamment, pour toutes prestations sous la responsabilité du Client : manutention, stockage des Produits, vente de Produits dans le respect de la règlementation applicable, et respect des préconisations du Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur est totalement exclue pour tous les dommages indirects, spéciaux, punitifs, accessoires et/ou consécutifs de toute nature, y compris (sans que cela ne soit limitatif) les perturbations de l’activité, atteinte à la réputation, réclamations de tiers, dommages dus à une interruption de l’activité ou manques à gagner, perte d’économies, perte d’avantage concurrentiel ou de clientèle, prévisibles ou non. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle totale du Fournisseur résultant de l’exécution des commandes soumises aux présentes conditions générales de vente, de l’utilisation et/ou de la détention des Produits vendus par le Fournisseur , n’excédera pas la somme des paiements versés par le Client au titre des marchandises faisant l’objet de cette demande.

La responsabilité du Fournisseur exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et est limitée au montant du prix des Produits concernés.

Ces limitations s’appliquent à toute garantie des Produits ou responsabilité du fait des Produits.

Nonobstant toute autre disposition, il est entendu entre les parties que les dispositions du présent article bénéficieront au Fournisseur , ainsi qu’à toute société qui, directement ou indirectement, est contrôlée par, est sous le même contrôle que, ou contrôle le Fournisseur , ainsi qu’à l’ensemble de leurs responsables, employés, sous-traitants et mandataires respectifs.

Généralités :

Si une disposition des conditions est déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des Conditions Générales qui conserveront leur plein effet.

Aucun délai accordé par le Fournisseur, ni même le défaut d’exercice de ses droits ne pourront être considérés comme emportant renonciation aux droits du Fournisseur ou limitation de ceux-ci, ni ne pourront les affecter de quelque façon que ce soit.

Loi applicable et attribution de juridiction :

Le contrat entre les parties est soumis à la loi française.

Informatique et Libertés :

a) la première partie informera ses employés ou agents à ce propos, et leur fournira des informations sur le traitement de ces données à caractère personnel ; et

b) chaque partie sera respectivement responsable du traitement de ces données personnelles.